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Droit de l’immobilier

Une gamme de compétences pour assurer protection et défense dans vos affaires

Du latin "atrium", le foyer, et "lex", la loi. L’immobilier fait naître des situations juridiques complexes que la loi encadre.

les domaines d’intervention les forfaits atrilex
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149 rue de Rennes, 75006 Paris

Les domaines d’intervention

L'encadrement des loyers n'est pas toujours appliqué, ce qui entraîne des abus volontaires ou non. Grâce à un audit du loyer des logements loués, soyez alerté et anticipez les risques.

De la chambre de bonne aux logements énergivores ou infestés de nuisibles, les bailleurs s’exposent à des sanctions. S'assurer de louer un logement habitable, c'est prévenir le risque de l'habitat insalubre.

Le défaut de paiement des loyers est une des causes le plus fréquentes de la résiliation judiciaire du bail d'habitation. Toutefois, malgré la résiliation, il est fréquent que le locataire occupant soit autorisé à se maintenir de longues années dans le logement. Rechercher des causes de résiliation, et trouver des accords entre parties au bail, peut être une solution une reprise effective du bien.

Vendre un appartement, un immeuble ou une place de parking comporte des risques. La rupture d'une promesse de vente peut nuire au vendeur qui voudra soit forcer la vente, soit être indemnisé du temps et des occasions perdues. Il en est de même pour l'acheteur. Résoudre un litige naissant peut prévenir bien des situations de blocages d'une vente.

Des parties communes du SDC aux parties privatives de l'acheteur en VEFA, de très nombreux biens sont livrés avec réserves. Être accompagné dès la livraison par un avocat permet de veiller à la dénonciation des réserves et d'agir en cas de défaillance du promoteur.

L'acheteur en VEFA s'engage à payer le prix des biens au promoteur par échéances, selon l'avancement du chantier. Les retards de chantier sont fréquents, il n'est pas rare que ce risque ne soit pas suffisamment encadré par le contrat de vente. Prévenir le risque du retard par une meilleure adaptation du contrat de VEFA est aussi important que le risque de ne pas disposer du bien acquis.

Avant de signer devant le Notaire ou après la vente, le contrat est résiliable si une information déterminante vous est révélée. Répondre au risque de l'erreur ou du défaut d'information suffisant du vendeur et de l'acheteur peut être anticipé. En négociant une sortie de crise, les parties peuvent s’épargner une procédure longue et coûteuse.

Des parties communes du SDC aux parties privatives de l'acheteur en VEFA, de très nombreux biens sont livrés avec réserves. Être accompagné dès la livraison par un avocat permet de veiller à la dénonciation des réserves, leur levée dans les délais légaux, et d'agir au plus tôt en cas de défaillance du promoteur.

Les chantiers sont sujets à des aléas relationnels, financiers et techniques qui peuvent mener à leur abandon. L'arrêt du chantier entraîne alors des conséquences financières et temporelles importantes. Répondre au mieux à l'urgence d'une reprise des travaux, tout en préservant les preuves pour un procès, sont les clés d'une défense efficace des victimes d'abandons.

Le bruit, la poussière, les vibrations et les détériorations sont couramment générés et subis par le voisinage. Trouver des solutions amiables pour autoriser les situations exceptionnelles constitue une alternative aux situations de voisinage qui trop souvent s'enveniment.

Le délai d'épreuve décennal laisse peu d'immeubles indemnes de désordres. De la DO à l'expertise judiciaire, agir pour les copropriétés et les propriétaires leur permet de préserver leurs intérêts et de faire réparer leurs biens.

Prendre des décisions parfois urgentes est aussi vital que quotidien pour les copropriétés. Les responsabilités du Syndic, du SDC comme des copropriétaires sont souvent en risque dans ces cas de figures. Préserver la validité des décisions est un enjeu important pour éviter les situations de blocage de la copropriété.

Un accompagnement sur-mesure

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Syndic et Copros soyez réglo ! Propriétaires, restez solaires. Locataires, reversez vos salaires ! Atrilex offre une multitude de services pour remettre de l’ordre dans vos boutiques.

Les forfaits d’accompagnement

Le droit immobilier, Atrilex simplifie les situations juridiques de vos biens.

Forfait Réserves

Faites lever les réserves à livraison et à +30 jours suivant livraison avant l'expiration du délai de Garantie de Parfait Achèvement (GPA, attention + 1 mois pour les non conformités)

ce forfait comprend :
  • L’assistance à la livraison
  • La dénonciation de réserves à + 30 jrs
  • La mise en demeure circonstanciée
  • Le suivi de la levée des réserves

à partir de 1500 € TTC

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Forfait Fiscalité VEFA

Conservez le bénéfice de la TVA 5,5% et de votre PTZ

ce forfait comprend :
  • Audit de votre situation
  • Assistances aux démarches bancaires et fiscales

900 € TTC

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Forfait Tour d’échelle

Encadrez votre servitude de tour d'échelle

ce forfait comprend :
  • Audit de la situation
  • Négociation de la convention
  • Suivi de l’exécution

2000 € TTC

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Forfait Vente Immobilière

Assurez vous d'acheter ou de vendre en préservant le risque contractuels

ce forfait comprend :
  • Audit des risques contractuels liés à la vente
  • Accompagnement de la négociation à la signature 
  • Négociation et sortie de crise

3000 € TTC

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Forfait Résolution d’assemblée générale

Maximisez vos chances de succès des résolutions que vous présentez en AG des copropriétaires

ce forfait comprend :
  • L’analyse du besoin
  • Le projet de résolution
  • L’inscription et le suivi du vote

900 € TTC

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